Article R5131-3 of the French Labour Code

The State provides assistance, for a maximum period of five years, for the implementation of local multiannual plans for integration and employment, within the framework of agreements concluded with the local authorities concerned and the integration agencies mentioned in article L. 522-1 of the Code de l’action sociale et des familles.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-3

L’Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, dans le cadre d’accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d’insertion mentionnées à l’article L. 522-1 du code de l’action sociale et des familles.