Article R5132-30 of the French Public Health Code

It is forbidden to prescribe medicines classified as narcotics or subject to narcotics regulations for treatment lasting more than twenty-eight days.

This period may be reduced for certain designated medicinal products by decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fractional dispensing of a medicinal product classified as a narcotic or subject to narcotic regulations may be decided by decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. The decision specifies the maximum duration of treatment corresponding to each fraction.

The prescriber must indicate on the prescription the duration of treatment corresponding to each fraction. However, for specific reasons relating to the patient’s situation, the prescriber may exclude fractionation by marking the prescription “single-dose dispensing”.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-30

Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d’une durée supérieure à vingt-huit jours.

Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La délivrance fractionnée d’un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée, par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La décision mentionne la durée de traitement maximum correspondant à chaque fraction.

Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l’ordonnance la mention “délivrance en une seule fois”.