Article R5132-39 of the French Public Health Code

The provisions of this sub-section may, on public health grounds, be applied, in whole or in part, to medicinal products containing substances or preparations which, although not classified as narcotics, are manufactured from narcotics or give rise to the formation of narcotics during their manufacture. The same applies to medicinal products or products which, in the case of misuse as defined in article R. 5121-153 or in the case of pharmacodependence as defined in article R. 5132-97 or in the case of abuse as defined in articles R. 5121-153 and R. 5132-97, may require monitoring at certain stages of their marketing and prescription.

The provisions of this sub-section applicable to the medicinal products mentioned in the first paragraph of this article are laid down by decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Where these medicinal products or products are used in veterinary medicine, the Director of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé shall seek the opinion of the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prior to his decision.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-39

Les dispositions de la présente sous-section peuvent, pour des motifs de santé publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments contenant des substances ou des préparations qui, bien que n’étant pas classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication. Il en est de même pour les médicaments ou produits qui, en cas de mésusage tel que défini à l’article R. 5121-153 ou en cas de pharmacodépendance telle que définie à l’article R. 5132-97 ou en cas d’abus tels qu’ils sont définis aux articles R. 5121-153 et R. 5132-97 peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation ainsi que de leur prescription.

Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision, l’avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.