Article R5132-74 of the French Public Health Code

The production, including cultivation, manufacture, transport, import, export, possession, offering, transfer, acquisition or use and, in general, agricultural, craft, commercial and industrial operations relating to substances or preparations and plants or parts of plants classified as narcotics by decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé are prohibited, unless expressly authorised.

Where these substances or preparations and these plants or parts of plants are used in veterinary medicine, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé shall seek the opinion of the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prior to his decision.

The authorisation referred to in the first paragraph is granted or withdrawn under the conditions set out in Articles R. 5132-75 to R. 5132-77. The authorisation is also subject to the holder of the authorisation recording the operations in a register allocated for this purpose, which includes in particular the quantities received and transferred. This register is kept at the disposal of the Agency and is sent to it at its request.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-74

Sont interdits, à moins d’autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision, l’avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

L’autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5132-75 à R. 5132-77. L’autorisation est également subordonnée à la transcription par le titulaire de l’autorisation des opérations sur un registre affecté à cet usage qui comporte notamment les quantités reçues et cédées. Ce registre est tenu à la disposition de l’agence et lui est transmis lorsqu’elle en fait la demande.