Article R5132-80 of the French Public Health Code

Substances or preparations and plants or parts of plants classified as narcotics are kept in locked cabinets or premises containing nothing else. The physical conditions under which these substances and preparations are held are laid down, on a proposal from the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, by order of the Minister for Health.

Any theft or misappropriation is reported without delay to the police authorities, the regional health agency, the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé and the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail in the case of veterinary medicinal products. The quantities stolen or diverted are recorded in the register provided for in article R. 5132-36.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-80

Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d’autre. Les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations sont fixées, sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l’agence régionale de santé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour les médicaments vétérinaires. Les quantités volées ou détournées sont portées sur le registre prévu à l’article R. 5132-36.