Article R5132-83 of the French Public Health Code

Persons holding the authorisation provided for in article R. 5132-74 are required to draw up an annual statement indicating for each narcotic drug:

1° The quantities received ;

2° The quantities used for manufacture or processing, indicating the nature and quantity of the products obtained as well as any losses resulting from these operations;

3° Quantities disposed of;

4° Year-end stocks, including stocks of products in the process of being processed.

This statement, which covers the previous calendar year, is sent to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé by 15 February at the latest.

The authorisation provided for in Article R. 5132-74 may require its holder to draw up and produce several summary statements during each calendar year.

In addition, the establishments mentioned in 5° of Article R. 5124-2 are required, at the request of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, to transmit the quantities sold on a monthly basis.

This statement is also sent to the Agency by the services, establishments and organisations mentioned in 3° bis and 3° ter of I and II of Article R. 5132-76.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-83

Les personnes titulaires de l’autorisation prévue à l’article R. 5132-74 sont tenues de dresser un état annuel indiquant pour chaque stupéfiant :

1° Les quantités reçues ;

2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ainsi que les pertes résultant de ces opérations ;

3° Les quantités cédées ;

4° Les stocks en fin d’année, y compris les stocks de produits en cours de transformation.

Cet état, qui couvre l’année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L’autorisation prévue à l’article R. 5132-74 peut imposer à son titulaire l’établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs.

En outre, les établissements mentionnés au 5° de l’article R. 5124-2 sont tenus, sur demande du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de transmettre les quantités cédées mensuellement.

Cet état est également adressé à l’agence par les services, établissements et organismes mentionnés au 3° bis et au 3° ter du I et au II de l’article R. 5132-76.