Article R5132-87 of the French Public Health Code

The provisions of this sub-section may be applied, in whole or in part, to substances or preparations, to plants, or to parts of plants containing them which, although not classified as narcotics, are manufactured from narcotics or give rise to the formation of narcotics during their manufacture or, in the case of drug dependence or abuse as defined in article R. 5132-97, may require control at certain stages of their marketing.

The provisions of this sub-section applicable to each of these substances are laid down, on a proposal from the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, by order of the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-87

Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou à des parties de plantes les contenant qui, bien que n’étant pas classées comme stupéfiantes, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication ou, en cas de pharmacodépendance ou d’abus tels qu’ils sont définis à l’article R. 5132-97 peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation.

Les dispositions de la présente sous-section applicables à chacune de ces substances sont fixées, sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.