Article R5132-88 of the French Public Health Code

The production, manufacture, transport, import, export, possession, supply, transfer, acquisition or use and, in general, agricultural, craft, commercial and industrial operations relating to substances or preparations classified as psychotropic by decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé are prohibited, unless expressly authorised.

Where these substances or preparations are used in veterinary medicine, the Director General of the Agency will seek the opinion of the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail before making a decision.

This authorisation is granted or withdrawn under the conditions set out in articles R. 5132-88-1 to R. 5132-90. The authorisation is also subject to the operations being recorded in a register designated for this purpose. This register is kept at the disposal of the Agency and is sent to it at its request.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-88

Sont interdits, à moins d’autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l’agence sollicite, préalablement à sa décision, l’avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5132-88-1 à R. 5132-90. L’autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage. Ce registre est tenu à la disposition de l’agence et lui est transmis lorsqu’elle en fait la demande.