Article R5132-94 of the French Public Health Code

Persons engaged in national and international trade are required to draw up an annual summary statement indicating for each psychotropic substance or medicinal product containing it:

1° The quantities acquired on the national market ;

2° Quantities imported ;

3° Quantities sold on the national market;

4° Quantities exported;

5° Stocks.

This statement, which covers the previous calendar year, is sent to the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé by 15 February at the latest.

The authorisation provided for in Article R. 5132-88 may require its holder to draw up and produce several summary statements during each calendar year.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-94

Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant :

1° Les quantités acquises sur le marché national ;

2° Les quantités importées ;

3° Les quantités cédées sur le marché national ;

4° Les quantités exportées ;

5° Les stocks.

Cet état, qui couvre l’année civile écoulée, est adressé au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15 février.

L’autorisation prévue à l’article R. 5132-88 peut imposer à son titulaire l’établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs.