Article R5132-95 of the French Public Health Code

The provisions of article R. 5132-79, with the exception of those set out in 5° and 6° of the said article, apply to containers or packaging containing psychotropic substances or their preparations.

The label must also bear :

1° For substances or preparations covered by list I, a skull and crossbones printed in black on a yellow orange square background of sufficient size; this square is placed in the top left-hand corner of the label ;

2° For substances or preparations in list II, a Saint Andrew’s cross printed in black on a yellow-orange square background of sufficient size; this square is placed in the top left-hand corner of the label.

Substances classified as psychotropic are kept in locked cabinets or premises.

Any theft or misappropriation of a substance or preparation classified as a psychotropic drug is reported without delay to the police authorities, the regional health agency and the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-95

Les dispositions de l’article R. 5132-79, à l’exception de celles prévues au 5° et au 6° dudit article, sont applicables aux récipients ou emballages renfermant des substances psychotropes ou leurs préparations.

L’étiquette porte en outre :

1° Pour les substances ou préparations relevant de la liste I, une tête de mort à tibias croisés imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l’angle supérieur gauche de l’étiquette ;

2° Pour les substances ou préparations relevant de la liste II, une croix de Saint-André imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l’angle supérieur gauche de l’étiquette.

Les substances classées comme psychotropes sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef.

Tout vol ou détournement de substance ou préparation classée comme psychotrope est signalé sans délai aux autorités de police, à l’agence régionale de santé et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.