Article R5133-13 of the French Labour Code

An agreement between the chairman of the management board of the Fonds national des solidarités actives and Pôle emploi sets out the conditions under which the aide personnalisée de retour à l’emploi is used to top up the aid and measures allocated by this body to recipients of the revenu de solidarité active, in the event of resumption of professional activity.

Original in French 🇫🇷

Article R5133-13

Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et Pôle emploi détermine les conditions dans lesquelles l’aide personnalisée de retour à l’emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, en cas de reprise d’activité professionnelle.