Article R5133-14 of the French Labour Code

The amount of appropriations allocated per department for personalised assistance in returning to work is determined by the chairman of the management board of the Fonds national des solidarités actives on the basis of the forecast number of recipients of the revenu de solidarité active (active solidarity income) covered by the provisions of Article L. 262-28 of the Code de l’action sociale et des familles. This amount is notified to the Prefect before 31 March each year.

Original in French 🇫🇷

Article R5133-14

Le montant des crédits attribués par département au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles. Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année.