Article R5133-15 of the French Labour Code

On the basis of the referral agreement provided for in article L. 262-32 of the Code de l’action sociale et des familles, the Prefect decides how to allocate funding between the bodies within which referrers may be appointed under Article L. 262-27 of the Code de l’action sociale et des familles. This distribution takes into account, in particular, the number of beneficiaries monitored by the organisation, the purpose of the assistance paid and the actual return to employment of beneficiaries. The agreement sets out the terms and conditions for payment and monitoring of expenditure. The Prefect notifies each organisation of the amounts allocated.

The appropriations thus allocated are paid out by the Fonds national des solidarités actives on the basis of the prefect’s order.

Original in French 🇫🇷

Article R5133-15

Sur la base de la convention d’orientation prévue à l’article L. 262-32 du code de l’action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles. Cette répartition tient compte, notamment, du nombre des bénéficiaires suivis par l’organisme, de l’objet des aides versées et du retour à l’emploi des bénéficiaires effectivement constaté. La convention détermine les modalités de versement et de suivi des dépenses. Le préfet notifie les sommes attribuées à chaque organisme.

Les crédits ainsi répartis sont versés par le Fonds national des solidarités actives sur la base de l’arrêté du préfet.