Article R5133-17 of the French Labour Code

In the absence of a referral agreement provided for in article L. 262-32 of the Code de l’action sociale et des familles, the Prefect distributes the credits notified to him under article R. 5133-14 of this code between the bodies responsible for providing the revenu de solidarité active.

Personalised assistance to return to work is then provided by the organisations to recipients of the active solidarity income covered by the provisions of Article L. 262-28 of the Code de l’action sociale et des familles and who have started or returned to work during the year.

The provisions of articles L. 262-45 to L. 262-53 of the same code are applicable.

Original in French 🇫🇷

Article R5133-17

En l’absence de convention d’orientation prévue à l’article L. 262-32 du code de l’action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l’article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi est alors servie par les organismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l’année.

Les dispositions des articles L. 262-45 à L. 262-53 du même code sont applicables.