Article R5142-1 of the French Labour Code

As soon as the support contract for the business project provided for in article L. 5142-1 has been concluded, the legal entity responsible for the support informs the Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) or the Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), on the one hand, and Pôle emploi, on the other hand, of the conclusion of the support contract and the planned term (1).

It informs them of any renewals or early termination.

Original in French 🇫🇷

Article R5142-1

Dès la conclusion du contrat d’appui au projet d’entreprise prévu à l’article L. 5142-1, la personne morale responsable de l’appui informe, d’une part l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d’autre part Pôle emploi de la conclusion du contrat d’appui et du terme prévu (1).

Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.