Article R5142-42 of the French Public Health Code

Veterinary pharmaceutical establishments operate in accordance with the good practices mentioned in article L. 5142-3 which are applicable to them. In particular, they have :

1° Premises fitted out, arranged and maintained according to the pharmaceutical operations carried out there;

2° The staff and equipment required to carry out these activities.

Each year, they send the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a report on their establishment, the form and content of which are laid down by decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Original in French 🇫🇷

Article R5142-42

Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5142-3 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l’exercice de ces activités.

Ils adressent chaque année au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.