Article R5143-2 of the French Public Health Code

For the purposes of article L. 5143-3, a user approved to carry out the extemporaneous preparation of medicated feedingstuffs means the professional keeper of animals belonging to species whose flesh or products are intended for human consumption and who himself carries out the extemporaneous preparation of medicated feedingstuffs intended exclusively for animals which he or one of his employees keeps, raises or cares for.

To obtain approval, the user submits an application to the prefect of the département in which the facility is located.

When applying for approval, the user must designate the veterinarian or pharmacist who has authority over operations relating to the extemporaneous preparation of medicated feed in his facility and state this in the application for approval. Any changes must be notified to the Prefect.

The Prefect will notify his decision within ninety days of receipt of the application. If the Prefect remains silent, approval will be refused on expiry of this period.

The procedures for submitting and examining applications, and the content of the dossier attached to the application, are laid down by order of the Ministers of Agriculture and Health, on a proposal from the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

This file includes information and supporting documents relating to the user, pharmacist or veterinarian under whose authority the facilities operate, a description of the facility and its operating conditions.

Original in French 🇫🇷

Article R5143-2

Pour l’application de l’article L. 5143-3, on entend par utilisateur agréé pour effectuer la préparation extemporanée des aliments médicamenteux le détenteur professionnel d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et procédant lui-même à la préparation extemporanée de l’aliment médicamenteux destiné exclusivement aux animaux dont lui-même ou un de ses salariés assure la garde, l’élevage et les soins.

En vue de l’agrément, l’utilisateur présente une demande au préfet du département où se trouve l’installation.

L’utilisateur désigne au moment de la demande d’agrément le vétérinaire ou le pharmacien qui a autorité sur les opérations liées à la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux dans son installation et le mentionne dans la demande d’agrément. Tout changement est déclaré au préfet.

Le préfet notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé par le préfet vaut refus d’agrément à l’expiration dudit délai.

Les modalités de présentation et d’instruction des demandes ainsi que le contenu du dossier joint à la demande sont fixées sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la santé.

Ce dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à l’utilisateur, au pharmacien ou au vétérinaire sous l’autorité duquel fonctionnent les installations, à la description de l’installation et à celle de ses conditions de fonctionnement.