Article R515-6 of the French Monetary and Financial Code

The Agency is a State-owned industrial and commercial public body, the tasks and organisation of which are set out in this section.

Its mission is to carry out financial operations of all kinds with a view to :

a) Contribute to the implementation of the State’s development aid policy abroad;

b) Contribute to the development of the overseas departments and collectivities and New Caledonia.

To this end, it finances development operations that respect the environment; it may carry out other activities and services related to its mission. In particular, the agency is responsible for providing, directly or indirectly, technical expertise to the beneficiaries of its aid.

The Agency’s activities are subject to the provisions of this Code.

Original in French 🇫🇷

Article R515-6

L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions et l’organisation sont fixées par la présente section.

Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :

a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’Etat à l’étranger ;

b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.

A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l’environnement ; elle peut conduire d’autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission. L’agence est en particulier chargée d’assurer, directement ou indirectement, des prestations d’expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours.

L’agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code.