Article R5151-1 of the French Labour Code

The personal activity account is implemented by means of the automated processing defined by this section.

The provisions of this section apply without prejudice to the provisions governing the information systems implemented for the personal training account, the professional prevention account and the civic commitment account.

Original in French 🇫🇷

Article R5151-1

Le compte personnel d’activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section.

Les dispositions de la présente section s’appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d’information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen.