Article R5151-8 of the French Labour Code

Personal data and information recorded in the personal activity account information system are kept for as long as the account is open and for a period of three years from the date of the account holder’s death. In the event of a dispute, this period is extended until a final court ruling.

Original in French 🇫🇷

Article R5151-8

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d’information du compte personnel d’activité sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce délai est prorogé jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.