Article R518-58 of the French Monetary and Financial Code

I. – Applications for authorisation are made to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. A receipt will be issued upon receipt of all the documents required to examine the application. The application for authorisation specifies the purpose of the loans, depending on whether they are for the creation and development of businesses or for the implementation of social integration projects by individuals.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution gives a reasoned decision on the application within four months of the date of issue of the receipt. If there is no response within this period, the AMF will give its tacit approval.

The authorisation issued by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution specifies the type(s) of loan(s) that may be granted by the applicant.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may withdraw the authorisation:

1° Either at the reasoned request of the association or foundation ;

2° Or ex officio, if the association or foundation no longer complies with the conditions set out in articles R. 518-59 to R. 518-62, or if it has not been in business for at least six months.

Original in French 🇫🇷

Article R518-58

I. – La demande d’habilitation est faite auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d’un récépissé dès réception de l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande. La demande d’habilitation précise la destination des prêts suivant qu’ils ont pour objet la création et le développement d’entreprises, ou la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part de l’Autorité.

L’habilitation délivrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l’habilitation :

1° Soit sur demande motivée de l’association ou de la fondation ;

2° Soit d’office, lorsque l’association ou la fondation ne respecte plus les conditions mentionnées aux articles R. 518-59 à R. 518-62, ou lorsqu’elle n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.