Article R521-2 of the French Consumer Code

The publicity provided for in article L. 521-2 and in the penultimate paragraph of article L. 521-3-1 may be carried out via the press, electronically or by posting. Publication in the press, by electronic means and posting may be ordered cumulatively.
Dissemination or posting may relate to all or part of the measure, or take the form of a press release informing the public of the reasons for and details of the measure. The dissemination or posting may be accompanied by a message to raise public awareness of the practices in question.

The measure may be disseminated by means of a press release.
The measure may be published in the Official Journal of the French Republic, in one or more other press publications or by one or more electronic public communication services. The publications or electronic public communication services responsible for this dissemination are designated in the measure.
The notice is posted in the places and for the duration indicated in the measure. It may not exceed two months. If the posters are removed, concealed or defaced, they will be re-posted.
The methods of advertising will be specified to the person responsible for the offence or failure to comply.

Without prejudice to the application of the preceding paragraphs, for measures ordered pursuant to b of 2° of article L. 521-3-1, the administrative authority in charge of competition and consumer affairs may request from the operators and persons mentioned in 1° of that same article or in 2 of I of Article 6 of Law no. 2004-575 of 21 June 2004 for confidence in the digital economy, that users of the online interfaces to which access is prevented be directed to an information page of the ministry in charge of the economy, indicating the reason for the access limitation measure.

Original in French

Article R521-2

La publicité prévue à l’article L. 521-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l’affichage peuvent être ordonnés cumulativement.

La diffusion ou l’affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure, ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l’affichage peut être accompagné d’un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.

La diffusion de la mesure peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure.

L’affichage s’effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage.

Les modalités de la publicité sont précisées à l’auteur de l’infraction ou du manquement.

Sans préjudice de l’application des alinéas précédents, pour les mesures ordonnées en application du b du 2° de l’article L. 521-3-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° de ce même article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que les utilisateurs des interfaces en ligne auxquels l’accès est empêché soient dirigés vers une page d’information du ministère chargé de l’économie, indiquant le motif de la mesure de limitation d’accès.