Article R5211-38 of the French General Code of Local Authorities

Except in the cases provided for by IV of Article L. 5210-1-1 and by Articles 60 and 61 of the loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, decisions are taken by an absolute majority of the votes cast. In the event of a tie, the opinion is deemed to be favourable.

Members of the Commission départementale de la coopération intercommunale who are unable to attend a meeting may give another member of the panel belonging to the same college written authority to vote on their behalf; no member may hold more than one proxy.

Original in French 🇫🇷

Article R5211-38

Sauf dans les cas prévus par le IV de l’article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé favorable.

Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d’assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.