Article R5211-42 of the French General Code of Local Authorities

When all the mayors of the communes that are members of a public establishment for inter-municipal cooperation or half of the members of the deliberative body of this establishment submit a request to consult the electors on a matter that falls within the competence of the establishment, the chairman is required to place it on the agenda of the next meeting of the deliberative body.

Where a request to organise a consultation is presented in concordant terms by the electors, the chairman may place it on the agenda of a forthcoming meeting of the deliberative body.

Original in French

Article R5211-42

Lorsque l’ensemble des maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l’organe délibérant de cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de l’établissement, le président est tenu de l’inscrire à l’ordre du jour de la plus proche séance de l’organe délibérant.

Lorsqu’une demande d’organisation d’une consultation est présentée en termes concordants par les électeurs, le président peut l’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine séance de l’organe délibérant.