Article R5213-1-1 of the French Labour Code

Any application for renewal of recognition of the status of disabled worker, submitted to the departmental disabled persons’ centre, extends the effects of the recognition of this status issued in respect of the previous decision by the Commission for the Rights and Independence of Disabled Persons until a new decision is taken on its renewal before expiry of the period mentioned inarticle R. 241-33 of the Code de l’Action Sociale et des Familles (Social Action and Family Code), provided that it is submitted before the current entitlement expires by any means that confirms receipt of the application. The benefit of this extension is retained regardless of the status of the application being processed.

Original in French 🇫🇷

Article R5213-1-1

Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l’expiration du délai mentionné à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’elle a été déposée avant l’échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction.