Article R522-1 of the French Code of civil enforcement procedures

After reminding the debtor that he is required to indicate any assets that may have been subject to a previous seizure and to provide him with a record of the seizure, the bailiff draws up a seizure deed.

Under penalty of nullity, this deed shall contain

1° A mention of the judge’s authorisation or of the title by virtue of which the seizure is carried out; these documents are attached to the deed; however, in the case of a notarised bond or a debt owed by the State, local authorities or their public establishments, only the date, the nature of the title and the amount of the debt are mentioned;

2° A detailed description of the assets seized;

3° If the debtor is present, the debtor’s declaration concerning any previous seizure of the same assets;

4° A statement, in very conspicuous lettering, that the seized assets are unavailable, that they are placed in the debtor’s custody, that they may not be alienated or moved, except in the case provided for in the second paragraph of Article R. 221-13 under penalty of the sanctions provided for inArticle 314-6 of the Criminal Code and that the debtor is required to inform any creditor who proceeds with a new seizure of the same assets of this seizure;

5° An indication, in very conspicuous characters, that the debtor may, if the conditions for the validity of the seizure are not met, apply to the enforcement judge of his place of residence for the seizure to be lifted;

6° The designation of the court before which other disputes will be brought, in particular those relating to the enforcement of the attachment;

7° An indication, where applicable, of the surname, first name and position of the persons who attended the seizure operations, who sign the original and copies; if they refuse, this is noted in the deed;

8° The reproduction of Article 314-6 of the Criminal Code and Articles R. 511-1 to R. 512-3.

The provisions of article R. 221-12.

Original in French 🇫🇷

Article R522-1

Après avoir rappelé au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l’huissier de justice dresse un acte de saisie.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° La mention de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l’acte ; toutefois, s’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;

2° La désignation détaillée des biens saisis ;

3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d’une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;

4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article R. 221-13 sous peine des sanctions prévues à l’article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;

5° L’indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, en demander la mainlevée au juge de l’exécution du lieu de son domicile ;

6° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;

7° L’indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l’acte ;

8° La reproduction de l’article 314-6 du code pénal et des articles R. 511-1 à R. 512-3.

Il peut être fait application des dispositions de l’article R. 221-12.