Article R522-4 of the French Consumer Code

Publication may relate to all or part of the decision, or take the form of a press release informing the public of the reasons for and enactment of this decision.
The decision is disseminated in the Official Journal of the French Republic, by one or more other press publications, or by one or more electronic public communication services.
The publications or electronic public communication services responsible for this dissemination are designated in the decision. They may not object to this dissemination.

Original in French

Article R522-4

La publication peut porter sur l’intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.
Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent pas s’opposer à cette diffusion.