Article R523-2 of the French Consumer Code

The administrative authority mentioned in article R. 523-1 forwards the proposed settlement to the public prosecutor within three months of the closure of the official report establishing the offence.

Original in French 🇫🇷

Article R523-2

L’autorité administrative mentionnée à l’article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction.
Cette proposition précise la somme que l’auteur de l’infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s’il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.