Article R523-3 of the French Code of civil enforcement procedures

Within a period of eight days, on pain of nullity, the protective attachment is notified to the debtor by a bailiff’s deed.
Under penalty of nullity, this act shall contain
1° A copy of the court’s authorisation or of the document by virtue of which the seizure was carried out; however, in the case of a notarised bond or a debt owed to the State, local authorities or their public establishments, only the date, the nature of the document and the amount of the debt shall be mentioned;
2° A copy of the seizure report and a reproduction of the information provided by the garnishee if the document was served on him electronically;
3° A mention, in very conspicuous characters, of the debtor’s right, if the conditions for the validity of the seizure are not met, to apply to the enforcement judge of his place of residence for the seizure to be lifted;
4° A designation of the court before which other disputes will be brought, in particular those relating to the enforcement of the seizure;
5° A reproduction of articles R. 511-1 to R. 512-3 ;
6° An indication, in the event of an account seizure, of the amount of the maintenance sum made available to the debtor pursuant to article R. 162-2 and the account(s) to which this sum is made available.

Original in French

Article R523-3

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte lui a été signifié par voie électronique ;
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée au juge de l’exécution du lieu de son domicile ;
4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;
5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ;
6° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.