Article R526-23 of the French Commercial code

When mention is made in the special register provided for in Article R. 526-15, the Registrar shall automatically and without delay deregister the registered person and at the same time send a file to the electronic one-stop shop implemented by the single body mentioned in Article R. 123-1, in accordance with the provisions of the same article.

Original in French 🇫🇷

Article R526-23

Lorsque la mention de la renonciation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l’affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l’article R. 526-15, le greffier procède d’office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.