Article R53-21-2 of the French Code of Criminal Procedure

I.-The persons whose data is recorded in the register are those being prosecuted, within the meaning of paragraphs 10 and 1 of Article 706-56-2, and those convicted of one of the offences for which socio-judicial supervision is incurred.

II.-Expert reports, assessments and psychiatric, medical-psychological, psychological and multidisciplinary examinations of the persons mentioned in I are recorded in the register when they have been ordered:

<1° By the public prosecutor or a judicial police officer in the course of a criminal investigation;

<2° By the investigating court in the course of an investigation;

3° By the trial court in the course of a trial;

4° By the sentence enforcement court, the public prosecutor, the multidisciplinary committee for security measures or the prison administration during the enforcement of a sentence;

5° By the national or regional court for secure detention, the court for the application of sentences, the public prosecutor, the multidisciplinary commission for secure measures prior to the pronouncement or during the course of a surveillance or secure detention measure;

6° By the liberty and custody judge on the occasion of a request to modify or lift a ban pronounced pursuant to Article 706-136 ;

III.Expert reports, assessments and examinations entered in the register may contain data of the nature mentioned in the I of article 8 of loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Original in French

Article R53-21-2

I.-Les personnes dont les données sont enregistrées dans le répertoire sont celles poursuivies, au sens des alinéas 10 et 1er de l’article 706-56-2, et celles condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.

II.-Sont enregistrés dans le répertoire les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionnées au I lorsqu’ils ont été ordonnés :

1° Par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire au cours d’une enquête de police judiciaire ;

2° Par la juridiction d’instruction au cours d’une instruction ;

3° Par la juridiction de jugement à l’occasion d’un jugement ;

4° Par la juridiction d’application des peines, le procureur de la République, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ou l’administration pénitentiaire au cours de l’exécution d’une peine ;

5° Par la juridiction nationale ou régionale de la rétention de sûreté, la juridiction d’application des peines, le procureur de la République, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté préalablement au prononcé ou durant le déroulement d’une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté ;

6° Par le juge des libertés et de la détention à l’occasion d’une demande de modification ou de relèvement d’une interdiction prononcée en application de l’article 706-136 ;

7° Par le juge des libertés et de la détention ou par le représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions des articles L. 3211-12 et L. 3213-8 du code de la santé publique à l’occasion d’une demande de sortie d’une personne hospitalisée sans son consentement en application de l’article 706-135 ou de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique.

III.-Les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.