Article R5312-12 of the French Labour Code

Members who have died, resigned or lost the capacity in which they were appointed shall be replaced within three months. In this case, the term of office of the new members expires on the date on which that of their predecessor would normally have ended.

Original in French 🇫🇷

Article R5312-12

Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.