Article R5312-16 of the French Labour Code

The Board of Directors may only validly deliberate if at least ten of its members are present. If this number is not reached, the Board is reconvened within fifteen days. It may then validly deliberate regardless of the number of members present.

Voting by proxy is permitted. A Board member may only hold one proxy;

Decisions are taken by a majority of the members present or represented, with the exception of those relating to the matters mentioned in 11° and 13° of article R. 5312-6, which are taken by a two-thirds majority of the members present or represented. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R5312-16

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents. Si ce nombre n’est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d’une procuration ;

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l’article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.