Article R5312-5-1 of the French Labour Code

The request for a rescript, from an employer concerning one of its corporate officers or a person holding a corporate office, as provided for in Article L. 5312-12-2, shall include a precise and complete presentation of the factual situation to enable Pôle emploi to assess whether the conditions required for determining liability to unemployment insurance have been met.

The application, accompanied by all the necessary information and documents, is submitted to Pôle emploi by any means that confers a date of receipt.

If the application is incomplete, Pôle emploi will invite the applicant, in the same way, to provide the necessary additional information. In the absence of a response within two months of the date of receipt of this request for additional information, the application is deemed to have lapsed.

Pôle emploi will give its decision within two months of the date of receipt of the rescript request, or of the additional information requested.

The decision on the rescript request is notified to the employer and the person concerned. The decision does not prevent the employer from regularising its unemployment insurance contributions within the applicable limitation period.

Original in French 🇫🇷

Article R5312-5-1

La demande de rescrit, émanant d’un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d’une personne titulaire d’un mandat social, prévue à l’article L. 5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre à Pôle emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour la détermination de l’assujettissement à l’assurance chômage.

La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à Pôle emploi par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.

Pôle emploi se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.

La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l’employeur et à la personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation contributive de l’employeur au titre de l’assurance chômage dans la limite du délai de prescription applicable.