Article R5315-14 of the French Labour Code

Each year, the mediator referred to in article L. 5315-4 submits a report to the institution’s Board of Directors, in which he or she makes any proposals he or she feels are likely to improve the operation of the service provided to users. This report is sent to the ministers responsible for employment, vocational training and the budget and to the Défenseur des droits.

Apart from those involving the public establishment, complaints falling within the remit of the Défenseur des droits are forwarded directly to the latter.

Referral to the Défenseur des droits, within its area of competence, terminates the complaints procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R5315-14

Le médiateur mentionné à l’article L. 5315-4 remet chaque année au conseil d’administration de l’établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des droits.

En dehors de celles qui mettent en cause l’établissement public, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont transmises directement à ce dernier.

La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.