Article R5315-2 of the French Labour Code

The institution’s Board of Directors is made up of the following members:

1° Nine representatives of the State, each with two votes, appointed as follows:

a) Two representatives appointed by the Minister for Employment ;

b) Two representatives appointed by the Minister for the Budget; and

c) One representative appointed by the Minister for Vocational Training;

d) One representative appointed by the Minister for the Economy;

e) One representative appointed by the Minister for National Education;

f) A representative appointed by the Minister for Social Affairs;

g) A representative appointed by the Minister of the Interior;

2° Four qualified persons, including at least one person chosen from among the representatives of users, appointed on the joint proposal of the ministers responsible for employment, vocational training and the budget;

3° Four elected representatives of regional councils, appointed on the recommendation of the Association of French Regions. Each representative has two votes;

4° One representative of each national and cross-sectoral trade union organisation, appointed by each of them;

5° One representative of each professional employers’ organisation representative at national and cross-industry level, appointed by each of them;

6° Two staff representatives, appointed under the conditions laid down in Chapter II of Title II of Act no. 83-675 of 26 July 1983 on the democratisation of the public sector.

The members mentioned in 1° may be represented.

The term of office for members of the Board of Directors is five years, renewable once.

The Chairman of the Board of Directors may not be over seventy years of age on the day of his appointment.

The Managing Director, the Economic and Financial Control Authority and the Secretary of the Central Social and Economic Committee attend meetings of the Board of Directors in an advisory capacity.

Original in French 🇫🇷

Article R5315-2

Le conseil d’administration de l’établissement est composé des membres suivants :

1° Neuf représentants de l’Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes :

a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l’emploi ;

b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;

c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ;

d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l’économie ;

e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale ;

f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;

g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l’intérieur ;

2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget ;

3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de l’Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix ;

4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d’elles ;

5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d’elles ;

6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le président du conseil d’administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination.

Le directeur général, l’autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.