Article R5315-6 of the French Labour Code

The Board of Directors is convened by its Chairman at least three times a year.

It is also convened as of right, at the written request of one third of its members or at the request of one of the supervisory ministers, on agenda items determined by them, within one month of the request.

The agenda, together with the documents required to prepare the items to be discussed, shall be brought to the attention of the members of the Board of Directors at least ten days before the meeting, except in cases of justified urgency. In this case, the deadline may not be less than forty-eight hours.

The Board of Directors may validly deliberate if at least half of its members are present.

The Board of Directors shall hear the relevant ministers at their request.

The Board of Directors, on its own initiative or that of its Chairman, may hear any person it deems useful.

When the Board of Directors is deliberating on a decision in which one of its members has, directly or indirectly, any interest whatsoever, the member concerned shall not attend the deliberations. Decisions taken in breach of this obligation are automatically null and void.

Minutes are kept of each meeting of the Board of Directors.

The mandate of director is free of charge, without prejudice to the reimbursement by the public institution of expenses incurred in the exercise of this mandate.

Original in French 🇫🇷

Article R5315-6

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.

Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d’un tiers de ses membres ou à celle de l’un des ministres de tutelle, sur les points de l’ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d’un mois suivant la demande.

L’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des questions devant faire l’objet d’une délibération sont portés à la connaissance des membres du conseil d’administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Le conseil d’administration entend les ministres de tutelle à leur demande.

Le conseil d’administration, à son initiative ou à celle de son président, peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Lorsque le conseil d’administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n’assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en violation de cette obligation sont nulles de plein droit.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration.

Le mandat d’administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l’établissement public des frais exposés pour l’exercice de ce mandat.