Article R532-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – To obtain authorisation as an investment firm, the applicant shall send the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution its application drawn up in accordance with the conditions laid down in the Delegated Regulation and the Implementing Regulation of the European Commission adopted pursuant to paragraphs 4 and 5 of Article 7 of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014.

II. – Where the applicant applies for authorisation as a credit institution including the right to provide investment services, it shall include in its application to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a programme of operations relating to the investment services it intends to provide.

Where the applicant is a branch referred to in I ofArticle L. 511-10, the application sent to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall include the programme of operations provided for in the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R532-1

I. – Pour obtenir l’agrément d’entreprise d’investissement, le requérant adresse à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d’exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 4 et 5 de l’article 7 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

II. – Lorsque le requérant demande un agrément d’établissement de crédit comportant le droit de fournir des services d’investissement, il inclut dans sa demande adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme d’activité relatif aux services d’investissement qu’il envisage de fournir.

Lorsque le requérant est une succursale mentionnée au I de l’article L. 511-10, la demande adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend le programme d’activité prévu à l’alinéa précédent.