Article R533-16 of the French Monetary and Financial Code

I.-The shareholder engagement policy referred to in I of Article L. 533-22 describes the way in which the following elements in particular are ensured:

1° Monitoring of strategy, financial and non-financial performance, risks, capital structure, social and environmental impact and corporate governance;

2° Dialogue with the companies held;

3° Exercise of voting rights and other rights attached to shares;

4° Cooperation with other shareholders;

5° Communication with relevant stakeholders;

6° Prevention and management of actual or potential conflicts of interest in relation to their involvement.

One or more of these items of information may be omitted from the shareholder engagement policy if the reasons for their omission are given.

As part of their shareholder engagement policy, portfolio management companies shall exercise the rights attached to the securities held by the UCITS and AIFs covered by paragraphs 1, 2 and 6 of sub-section 2, paragraph 2 or sub-paragraph 1 of paragraph 1 of sub-section 3, or sub-section 4 of Section 2 of Chapter IV of Title I of Book II of this Code which they manage in the exclusive interest of the shareholders or unit-holders of these UCITS and AIFs.

II.The annual report on the implementation of the shareholder engagement policy mentioned in I of Article L. 533-22 shall include in particular

1° A general description of the manner in which voting rights were exercised;

2° An explanation of the choices made with regard to the most important votes;

3° Information on any use of services provided by voting advisors;

4° The nature of votes cast at general meetings, with the possibility of excluding votes that are insignificant due to their purpose or the size of the shareholding in the company;

One or more of these items of information may be omitted from the annual report if the reasons for their omission are given.

III -The shareholder engagement policy and its annual report are made available to the public free of charge on the websites of the companies concerned.

IV-The legislative and regulatory provisions governing conflicts of interest in companies to which Article L. 533-22 applies also apply to the drafting and implementation of the shareholder engagement policy.

Original in French 🇫🇷

Article R533-16

I.-La politique d’engagement actionnarial mentionnée au I de l’article L. 533-22 décrit la manière dont sont notamment assurés les éléments suivants :

1° Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, des risques, de la structure du capital, de l’impact social et environnemental et du gouvernement d’entreprise ;

2° Le dialogue avec les sociétés détenues ;

3° L’exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions ;

4° La coopération avec les autres actionnaires ;

5° La communication avec les parties prenantes pertinentes ;

6° La prévention et la gestion des conflits d’intérêts réels ou potentiels par rapport à leur engagement.

Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans la politique d’engagement actionnarial si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.

Dans le cadre de leur politique d’engagement actionnarial, les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code qu’elles gèrent dans l’intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces OPCVM et FIA.

II.-Le compte-rendu annuel de la mise en œuvre de la politique d’engagement actionnarial mentionné au I de l’article L. 533-22 comprend notamment :

1° Une description générale de la manière dont les droits de vote ont été exercés ;

2° Une explication des choix effectués sur les votes les plus importants ;

3° Des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des conseillers en vote ;

4° L’orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou de la taille de la participation dans la société ;

Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.

III.-La politique d’engagement actionnarial et son compte rendu annuel sont mis à disposition du public sur le site internet des sociétés concernées, gratuitement.

IV.-Les dispositions législatives et réglementaires encadrant les conflits d’intérêts des sociétés auxquelles s’applique l’article L. 533-22 s’appliquent également en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d’engagement actionnarial..