Article R533-16-0 of the French Monetary and Financial Code

I.-The disclosures referred to in II of Article L. 533-22 include the following information:

1° The most significant medium- and long-term risks associated with the investments made under the contract;

2° The composition, turnover and turnover costs of the portfolio managed under the contract;

3° Where applicable, the use of voting advisers as part of the shareholder engagement policy referred to in I of Article L. 533-22;

4° The usual practices of the portfolio management company with regard to securities lending and, where applicable, the manner in which these are applied as part of the shareholder engagement policy, in particular at general meetings of companies held under the contract;

5° An assessment of the medium- and long-term performance of the companies held under the contract, including non-financial performance, and, where applicable, the methods used for this assessment;

6° The occurrence of conflicts of interest during the implementation of the shareholder engagement policy and, where applicable, the manner in which they were dealt with.

II-The information provided for in I shall be communicated annually to the co-contracting investor referred to in II of Article L. 533-22. This information may be communicated at the same time as the annual report provided for in article L. 214-23 or the report provided for in article L. 214-24-19, or the report provided for in article L. 533-15, as the case may be. Such disclosure is not compulsory where this information is already available to the public on the portfolio management company’s website.

Where this information is not part of a portfolio management mandate, holders of units or shares in the collective investment scheme may ask the portfolio management company to provide it free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article R533-16-0

I.-La communication mentionnée au II de l’article L. 533-22 comprend les informations suivantes :

1° Les risques les plus importants à moyen et long terme liés aux investissements effectués dans le cadre du contrat ;

2° La composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille géré dans le cadre du contrat ;

3° Le cas échéant, le recours aux services de conseillers en vote dans le cadre de la politique d’engagement actionnarial mentionnée au I de l’article L. 533-22 ;

4° Les pratiques habituelles de la société de gestion de portefeuille en matière de prêts de titres et, le cas échéant, la manière dont celles-ci sont appliquées dans le cadre de la politique d’engagement actionnarial, en particulier lors des assemblées générales des sociétés détenues dans le cadre du contrat ;

5° Une évaluation des performances à moyen et à long terme des sociétés détenues dans le cadre du contrat, y compris des performances non financières, et, le cas échéant, les méthodes de cette évaluation ;

6° La survenance de conflits d’intérêts lors de la mise en œuvre de la politique d’engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été traités.

II.-Les informations prévues au I sont communiquées annuellement à l’investisseur cocontractant mentionné au II de l’article L. 533-22. Cette communication peut être effectuée en même temps, selon le cas, que la communication du rapport annuel prévu à l’article L. 214-23 ou de celui prévu à l’article L. 214-24-19, ou du compte rendu prévu à l’article L. 533-15. Cette communication n’est pas obligatoire lorsque ces informations sont déjà mises à la disposition du public sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.

Lorsque ces informations ne relèvent pas d’un mandat de gestion de portefeuille, les porteurs de parts ou d’actions du placement collectif peuvent demander à la société de gestion de portefeuille qu’elles leur soient communiquées, gratuitement.