Article R534-1 of the French Code of civil enforcement procedures

In the departments of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle, the provisional registration provided for in Article R. 532-1 and the final publicity provided for in Article R. 533-2 are carried out in accordance with the procedures set out in Section III of Chapter I of Title I of the décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle and by the Title II of the decree of 14 January 1927 supplementing this decree.

Original in French 🇫🇷

Article R534-1

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’inscription provisoire prévue à l’article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à l’article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.