Article R5411-6 of the French Labour Code

The changes affecting the jobseeker’s situation with regard to registration or classification that must be notified to Pôle emploi, pursuant to the second paragraph of article L. 5411-2, are as follows:

1° The exercise of any professional activity, even on an occasional or reduced basis and for any length of time ;

2° Any period of unavailability due to illness, maternity, industrial accident, national service or imprisonment;

3° Participation in a paid or unpaid training course;

4° Obtaining a disability pension under 2° and 3° of article L. 341-4 of the Social Security Code;

5° For foreign workers, the expiry of their work permit.

Original in French 🇫🇷

Article R5411-6

Les changements affectant la situation au regard de l’inscription ou du classement du demandeur d’emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l’article L. 5411-2, sont les suivants :

1° L’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;

2° Toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;

3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;

4° L’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

5° Pour le travailleur étranger, l’échéance de son titre de travail.