Article R5437-1 of the French Public Health Code

The person responsible for placing a tattoo product on the market is liable to a fifth-class fine:

1° Placing on the market, free of charge or against payment, a tattooing product whose composition does not comply with the decrees provided for in article R. 513-10-4 or without making available the information file mentioned in article R. 513-10-3 ;

2° Failing to make the information provided for in article R. 513-10-14 available to the public;

3° Not transmitting, when the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé makes a reasoned request, the list of products containing one or more substances for which the Agency suspects serious doubt as to their safety.

Natural persons guilty of the offences defined in this article shall also be liable to the additional penalty of confiscation of the thing that was used or intended to be used to commit the offence.

Original in French 🇫🇷

Article R5437-1

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché d’un produit de tatouage :

1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont la composition n’est pas conforme aux arrêtés prévus à l’article R. 513-10-4 ou sans tenir à disposition le dossier d’information mentionné à l’article R. 513-10-3 ;

2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l’article R. 513-10-14 ;

3° De ne pas transmettre, lorsque le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en fait la demande motivée, la liste des produits dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances pour lesquelles l’agence suspecte un doute sérieux sur l’innocuité.

Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.