Article R548-5 of the French Monetary and Financial Code

The intermediary in equity financing :

1° Requests any lender and project promoter wishing to enter into a loan agreement :

a) To provide, in the case of a natural person, their surname, first names, date and place of birth, home postal address and e-mail address and, in the case of a legal entity, its name or corporate name, the postal address of its registered office and its SIREN number;

b) Certify that they have read and expressly accepted the regulations governing the general terms and conditions of use of the website and the intermediary’s general terms and conditions of sale.

The equity crowdfunding intermediary shall set up a simple procedure on its website for cancelling the registration of any lender or project holder who is not involved in an equity crowdfunding transaction;

2° Makes available on its website a tool enabling lenders to assess their financing capacity based on the declared amount of their annual resources and expenses and their available savings;

3° Publishes on its website, in a way that is easily accessible from the first page :

a) The conditions of eligibility and the criteria for analysing and selecting projects and project sponsors, as well as the information it collects for this purpose;

b) The default rates recorded over the last thirty-six months or, if less than three years, since the start of its activity, calculated and updated quarterly:

– the sum of the outstanding capital of all loans and unsecured loans for which an instalment has been outstanding for more than two months, and the number of corresponding projects out of the sum of the outstanding capital of all loans and the number of corresponding projects ;

– the sum of projects for which loan repayments or free loans remain unpaid each month out of the total number of projects for which repayments are in progress;

4° Presents, for each project to be financed :

a) The project promoter and, by means of an appropriate notice, the project itself as well as the analysis of the project with regard to the criteria mentioned in a of 3° ;

b) The financing plan for the project, stating the total amount to be financed, where applicable the proportion of self-financing, the nature and amount of any other loans and the existence of any subsidies.

The equity financing intermediary shall indicate whether or not the project promoter has taken out insurance for the loan applied for and, where applicable, the collateral or personal sureties guaranteeing the loan.

Original in French 🇫🇷

Article R548-5

L’intermédiaire en financement participatif :

1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt :

a) De fournir, s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s’il s’agit d’une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;

b) De certifier qu’il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d’utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l’intermédiaire.

L’intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l’inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n’est pas engagé dans une opération de financement participatif ;

2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs d’évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;

3° Publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page :

a) Les conditions d’éligibilité et les critères d’analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu’il recueille à cet effet ;

b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, s’il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi calculés et mis à jour trimestriellement :

– la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l’ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ;

– la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts à titre gratuit restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;

4° Présente, pour chaque projet à financer :

a) Le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l’analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ;

b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d’autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l’existence de subventions.

L’intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou n’a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.