Article R611-20 of the French Commercial code

The decision appointing the mandataire ad hoc is notified to the latter by the court clerk. The notification letter reproduces the provisions of Article L. 611-13.

The mandataire ad hoc informs the president of the court of his acceptance or refusal without delay. If he accepts, he shall send him the sworn statement provided for in Article L. 611-13. As soon as this certificate is received, the court clerk notifies the debtor’s auditor, if one has been appointed, of the decision to appoint the mandataire ad hoc by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R611-20

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L’appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l’article R. 611-26.

La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l’article L. 611-13.

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d’acceptation, il lui adresse l’attestation sur l’honneur prévue à l’article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s’il en a été désigné.