Article R611-43 of the French Commercial code

A notice of the judgment of homologation is sent for insertion in the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. This insertion contains an indication of the debtor’s name, registered office or, where the debtor is a natural person, the address of his business or activity. The unique identification number of the debtor and, where applicable, the name of the town or city where the registry or regional chamber of trades and crafts is located are also given. Where the business in difficulty is one to which an individual limited liability entrepreneur has assigned assets, the insertion specifies the register in which the declaration of assignment was entered.

The same notice is published in a legal announcements medium in the place where the debtor has its registered office or, where it is a natural person, the address of its business or activity.

It mentions that the judgment is filed at the registry where any interested party may take cognisance of it.

These advertisements are made ex officio by the registrar within eight days of the date of the judgment.

Original in French 🇫🇷

Article R611-43

Un avis du jugement d’homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l’indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu’il est une personne physique, de l’adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d’identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève. Lorsque l’activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l’insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d’affectation.

Le même avis est publié dans un support d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu’il est une personne physique, l’adresse de son entreprise ou de son activité.

Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Ces publicités sont faites d’office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.