Article R6113-37 of the French Public Health Code

The Chairman of the Agency’s Board of Directors is appointed by joint order of the Ministers of Health, Social Affairs and Social Security. The Board of Directors also comprises:

1° Nine representatives of the State:

a) The Secretary General of the Ministries responsible for Social Affairs or his representative ;

b) The Director General of Healthcare or his representative;

c) The Director of Research, Studies, Evaluation and Statistics or his representative;

d) The Director of Social Security or his representative;

e) The Director General of Social Cohesion or his representative;

f) The Budget Director or his representative;

g) A deputy director of the general directorate of healthcare provision, appointed by the general director of healthcare provision, or his representative;

h) The director general of a regional health agency or his representative appointed by the secretary general of the ministries responsible for social affairs;

i) The ministerial delegate for digital health or his representative;

2° Three persons qualified in the Agency’s fields of competence, appointed by joint order of the ministers responsible for health, social affairs and social security;

3° A representative of the health insurance organisations appointed by the Director General of the Union nationale des caisses d’assurance maladie;

3° bis The Director of the Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentioned in article L. 14-10-1 of the Code de l’action sociale et des familles, or his representative;

4° A representative of the agency’s staff, elected in accordance with the procedures laid down by its internal regulations.

The Chairman and the members mentioned in 2°, 3° and 4° are appointed for a renewable term of three years.

Original in French 🇫🇷

Article R6113-37

Le président du conseil d’administration de l’agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale. Le conseil d’administration comprend en outre :

1° Neuf représentants de l’Etat :

a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

b) Le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;

c) Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son représentant ;

d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

e) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

f) Le directeur du budget ou son représentant ;

g) Un sous-directeur de la direction générale de l’offre de soins, désigné par le directeur général de l’offre de soins, ou son représentant ;

h) Le directeur général d’une agence régionale de santé ou son représentant désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

i) Le délégué ministériel au numérique en santé ou son représentant ;

2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’agence, désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale ;

3° Un représentant des organismes d’assurance maladie désigné par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

3° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, ou son représentant ;

4° Un représentant du personnel de l’agence, élu selon les modalités fixées par son règlement intérieur.

Le président et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.