Article R6113-42 of the French Public Health Code

The Board may only validly deliberate if at least half of the members in office are present. If this quorum is not reached, the Board is reconvened to discuss all or some of the matters on the previous agenda within a period of fifteen days. It shall then deliberate validly, regardless of the number of directors present.

If the Chairman is unable to attend, the Board of Directors appoints a Chairman to chair the meeting.

The Board’s decisions are adopted by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R6113-42

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration désigne un président de séance.

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.