Article R6113-45 of the French Public Health Code

The Chief Executive of the Agency is appointed for a renewable term of three years by order of the ministers responsible for health and social security.

He is responsible for managing the establishment. He performs all acts that are not reserved to the Board of Directors by virtue of the provisions of article R. 6113-43. He prepares the decisions of the Board of Directors and ensures that they are implemented. It prepares and implements the Agency’s budget and prepares the annual activity report.

It recruits, appoints and manages contract staff. He has authority over all the establishment’s staff.

He represents the agency in legal proceedings and in all civil acts. He concludes contracts, agreements and procurement contracts on behalf of the Agency, as well as all acts of acquisition, sale and transaction, subject to the powers conferred on the Board of Directors by article R. 6113-43, 4° and 5°.

It is the authorising officer for the Agency’s revenue and expenditure. He may appoint secondary authorising officers.

He may delegate his signature to those of his staff who exercise a management function within the Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R6113-45

Le directeur général de l’agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Il assure la direction de l’établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu des dispositions de l’article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution. Il prépare et exécute le budget de l’agence et il prépare le rapport annuel d’activité

Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement.

Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l’agence les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d’acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d’administration par les 4° et 5° de l’article R. 6113-43.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l’agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l’agence.