Article R6113-46-1 of the French Public Health Code

I.-A Scientific Advisory Board guarantees the scientific and methodological quality of the Agency’s work. To this end, it issues an opinion on the Agency’s quality assurance policy. At the request of the Chairman of the Board of Directors, the Chief Executive or on its own initiative, it may carry out any study or research falling within the Agency’s field of competence.

The Scientific Advisory Board is responsible for methodological monitoring. It may submit to the Board of Directors any observations or recommendations relating to methodological issues concerning the Agency’s work, and in particular the impact on healthcare provision.

II – The Scientific Advisory Board comprises :

1° Three qualified persons appointed by the Minister for Health, one of whom is nominated by the Director of Research, Studies, Evaluation and Statistics;

2° One qualified person appointed by the Minister for Social Security;

3° A qualified public figure appointed by the Minister for Social Action;

4° A qualified public figure appointed by the President of the High Authority for Health;

5° A representative of the Institut national de la santé et de la recherche médicale appointed by its Chairman and Chief Executive Officer;

6° A representative of the Centre national de la recherche scientifique appointed by its chairman.

The qualified persons mentioned in 1° to 4° are appointed for a renewable term of three years. They are chosen for their expertise in the field of medical information, epidemiology and health economics.

The Scientific Advisory Board elects its Chairman from among its members. The Chief Executive Officer of the Agency or his representative attends meetings of the Board. He may call on the assistance of any member of staff he chooses.

The Scientific Advisory Board meets at least once a year, when convened by its Chairman or at the initiative of at least one third of its members, the Chairman of the Board of Directors or the Chief Executive Officer.

III – A member of the Scientific Advisory Board may not take part in work relating to a matter in which he or she has a personal interest.

Membership of the Scientific Advisory Board is free of charge. They are entitled to travel and subsistence allowances under the conditions set out in article R. 1413-7.

IV – The Agency provides the Scientific Advisory Board with the resources it needs to carry out its work.

Original in French 🇫🇷

Article R6113-46-1

I.-Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique des travaux de l’agence. A ce titre, il émet un avis sur la politique d’assurance qualité de l’agence. Il peut réaliser à la demande du président du conseil d’administration, du directeur général ou de sa propre initiative toute étude ou recherche relevant du champ de compétence de l’agence.

Le conseil scientifique est chargé de la veille méthodologique. Il peut adresser au conseil d’administration toute observation ou recommandation en relation avec les questions méthodologiques relatives au travail de l’agence et notamment à l’impact sur l’offre de soins.

II.-Le conseil scientifique comprend :

1° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, dont une sur proposition du Directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;

2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’action sociale ;

4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Haute Autorité de santé ;

5° Un représentant de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale nommé par son président-directeur général ;

6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son président.

Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable. Elles sont choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’information médicale, de l’épidémiologie et de l’économie de la santé.

Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres. Le directeur général de l’agence ou son représentant assiste aux séances du conseil. Il peut s’y adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l’initiative d’au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d’administration ou du directeur général.

III.-Un membre du conseil scientifique ne peut prendre part aux travaux relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.

Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l’article R. 1413-7.

IV.-L’agence met à disposition du conseil scientifique les moyens requis pour la réalisation de ses travaux.